Conditions générales de ventes

Date d’entrée en vigueur :

ARTICLE 1.     Informations précontractuelles

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont portées à la connaissance des Clients par tous moyens, et sur simple demande du Client au Vendeur. Ce dernier il est d’ailleurs en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles. Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande ; en avoir pris connaissance ; en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve

 

ARTICLE 2.     Objet

 

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client.

 

À compter de leur acceptation par le Client, les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des CGV ou d’un droit ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

 

Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

 

2.2. Les CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1, III, du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Sauf convention contraire, toute Commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat et/ou d’approvisionnement ou tout autre document émanant du Client.

 

Le Vendeur ne saurait être engagé par des dispositions particulières si elles n’ont pas été valablement acceptées au terme d’une négociation loyale et de bonne foi, dûment formalisée, dans le cadre d’une convention unique au sens de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Conformément à l’article L.441-3, II du Code de Commerce, tout avenant à cette convention fera l’objet d’un écrit qui mentionnera l’élément nouveau le justifiant.

 

Le fait d’imposer des conditions d’achat en ce qu’elles impliqueraient une renonciation par le Vendeur à ses CGV pourrait être considéré comme une pratique abusive au sens de l’article L.442-1, I du Code de Commerce.

 

ARTICLE 3.     Définitions

 

-         Client : acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. A titre exceptionnel le Client peut être un non-professionnel ou un consommateur, dans ce cas les CGV lui seront également applicables.

-         Commande : document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.

-         Partie : ensemble le Vendeur et le Client.

-         Produits : l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur ou sur son site internet ou sur tout autre document émanant du Vendeur. Ces documents décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe.

-         Vendeur : la société ACSENCIA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 938 896 990 dont le siège social est situé 425 chemin des Traverses à LACHAPPELLE-SOUS-AUBENAS (07200) qui est un professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

 

ARTICLE 4.     Processus d’achat des Produits via les Commandes.

 

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur, et encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits. Le Client doit être à jour du paiement des sommes dues au Vendeur.

 

Le Vendeur est susceptible de conditionner la Commande à un volume minimal de Produits.

 

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

 

En cas de contraintes de fabrication et/ou de difficultés d’approvisionnement des Produits, quelle qu’en soit la cause et sans qu’il doive se justifier, le Vendeur se réserve le droit de définir l’attribution des quantités disponibles par Produit et par point de livraison afin d’assurer l’égalité d’accès de ses clients à ses Produits. Le Vendeur ne pourra se voir appliquer aucune pénalité.

 

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible et l’intégralité du contrat conclu entre les Parties. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

 

Toute modification ou résolution de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur au moins cinq (5) jours avant l’expédition des Produits et si elle est expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

 

ARTICLE 5.     Prix.

 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site du Vendeur ou sur tous autres documents émanant du Vendeur, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les Parties conviennent que le prix des Produits est établi en tenant compte des indicateurs de coûts de production et des prix des matières premières notamment agricoles. En cas de variation de ces indicateurs au‑delà d’un seuil de 5 %, chacune des Parties peut demander l’ouverture d’une renégociation du prix, dans un délai maximum de Y jours à compter de la notification.

 

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, emballage standard compris.

 

Toute remise, ristourne de fin d’année ou coopération commerciale fait l’objet d’une stipulation écrite distincte, conclue dans le cadre d’une autre convention unique ou des conditions particulières.

 

ARTICLE 6.     Paiement.

 

6.1. Les factures sont établies par le Vendeur et adressées au Client en un (1) exemplaire unique, dès la livraison des Produits. Elles devront mentionner les caractéristiques des Produits et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bienfondé de leur contenu.

 

6.2. Tous les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante. Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant

 

6.3. Sauf cas de contestation par le Client d’une facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros. le Client devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs.

 

Enfin, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

ARTICLE 7.     Livraison.

 

7.1. Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont qu’indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue, modification ni annulation des Commandes en cours sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.

 

La livraison est réputée effectuée au moment de la mise à disposition des Produits au Client ou de la remise au transporteur désigné.

 

7.2. Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Pour les Produits nécessitant le respect d’une chaîne du froid, le Client s’engage à assurer, dès la livraison, des conditions de conservation conformes aux indications figurant sur les emballages et à mettre en place tous moyens de contrôle appropriés.

 

Les livraisons sont accompagnées d’un bon de livraison, dont le double doit être signé lors de la réception des Produits. Le bon état du chargement de départ et sa matérialité sont réputés établis lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur.

 

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande, le Client pourra, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande. Le Client devra joindre tout justificatif utile permettant au Vendeur de vérifier la réalité du grief reproché (photographie, description de l’anomalie…). A défaut du respect de cette procédure, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes.

 

ARTICLE 8.     Réserve de propriété.

 

8.1. Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de plan de cession ou de continuation, de liquidation de biens du Client, le Vendeur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits qui lui appartiennent dans les locaux du Client, ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l’échéance. Le Client devra alors émettre l’avoir correspondant.

 

Dans le cas où les Produits auraient été revendus, le Vendeur se réserve le droit d’en revendiquer le prix. Dans tous les cas, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les Produits qui ne seraient pas retrouvés en nature. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

 

ARTICLE 9.     Conformité des Produits

 

9.1. Le Vendeur veille au respect des conditions optimum d’entreposage et de conservation de ses Produits. Le Client devra en assurer à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation optimale, dans des conditions compatibles avec la nature périssable des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée après la livraison des Produits.

 

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La qualité des Produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.

 

Le Vendeur prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur son site ou autre document dont il serait l’auteur et les Produits livrés.

 

9.2. Les Produits livrés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et d’étiquetage au moment de leur mise sur le marché. Le Vendeur garantit notamment que les Produits livrés respectent les températures de conservation et les dates limites de consommation indiquées sur les emballages, sous réserve du respect par le Client des conditions de stockage et de transport recommandées.

 

Les caractéristiques des Produits (composition, allergènes, valeurs nutritionnelles, conditions de conservation, DLC/DDM) figurent dans les fiches techniques et/ou sur les étiquettes. En cas de contradiction entre les CGV et ces documents, ces derniers prévalent pour ce qui concerne l’information du consommateur.

 

9.3. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de stockage et de conservation du Produit livré. Il doit conserver les informations de traçabilité (ex : numéro de lot, date de fabrication) pendant toute la durée de péremption des Produits. En cas de suspicion de non‑conformité, le Client doit isoler immédiatement les lots concernés et informer le Vendeur.

 

9.4. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Les réclamations relatives à la qualité des Produits pourront être effectuées par courrier électronique contact@ascencia-drink.fr. Les modalités à suivre par le Client lui seront précisées par le Vendeur.

 

ARTICLE 10.   Retours

 

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les Parties. Les Produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans leur bon état de livraison. Les retours non conformes seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu’il aura versés, et la facturation de tous frais (stockage, etc.) subis par le Vendeur du fait du retour.

 

ARTICLE 11.   Suspension / Résiliation

11.1. Suspension. Le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que le Client n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11.2. Résiliation. Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

 

ARTICLE 12.   Responsabilité

 

La preuve du défaut de qualité et de la responsabilité du Vendeur doit toujours être apportée par le Client. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de tous défauts, vices ou anomalies.

 

En cas de défectuosité d’un Produit démontrée par le Client (ex : analyse, échantillon…) à l’issue d’une procédure de vérification contradictoire avec le Vendeur, le Vendeur aura pour seule et unique responsabilité vis-à-vis du Client, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat du Produit concerné.

 

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée, vis-à-vis du Client et des tiers, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, au montant HT des Produits litigieux, étant par ailleurs précisé que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (manque à gagner, perte de clientèle…) causés dans l’exécution du Contrat.

 

Enfin, toute action à l’égard du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, est prescrite à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de la livraison des Produits concernés ou de la survenance de l’évènement susceptible de justifier l’action, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ARTICLE 13.   Propriété intellectuelle.

 

Le Client reconnaît que le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ou tous autres signes distinctifs et droits d’auteur attachés aux Produits. La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.

 

Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du Vendeur s’engage à l’en informer immédiatement par tous moyens.

 

ARTICLE 14.   Force majeure.

 

Tous retards dus à des cas de force majeure tels que définis aux présentes CGV, empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts ou pénalités au profit du Client.

 

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Vendeur pourra, de plein droit, et s’il l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les Commandes en cours, sans recours du Client. Le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai par tout moyen écrit et à justifier l’événement de force majeure invoqué.

 

Sont réputés constituer un cas de force majeure tout événement suivant qui, en dépit du fait qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions légale, empêche l’exécution ou remet en cause l’équilibre financier des engagements convenus : grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs), lockout, intempéries, épidémies, crise sanitaire, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou Produits commercialisés par le Vendeur, augmentation du coût des matières premières ou Produits commercialisés ou des coûts du transport ou des prestataires du Vendeur, manquement des fournisseurs et prestataires du Vendeur affectant l’exécution par le Vendeur de ses propres obligations, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, catastrophe naturelle, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, condition climatique extrême, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, décisions administratives, émeutes, guerre.

 

ARTICLE 15.   Imprévision.

 

En application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Vendeur souhaite renégocier les éléments composant le prix convenu et les volumes capacitaires définis avec le Client dans l’hypothèse où un changement exceptionnel de circonstances imprévisible lors de la conclusion de l’accord cadre rend son exécution excessivement onéreuse, le Vendeur n’ayant pas accepté d’en assumer seule le risque.

 

La renégociation sera conduite de bonne foi. La renégociation ne saurait dépasser quatre (4) semaines à compter de la notification par le Vendeur de l’évènement et de ses conséquences au Client, au-delà le Vendeur aura la possibilité de solliciter le président du tribunal de commerce compétent afin qu’il procède à leur adaptation au regard du contexte. Le Vendeur et le Client seront seuls décisionnaires quant à la possibilité de résilier l’accord cadre dans sa globalité ; les dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce resteront applicables à cette résiliation.

 

ARTICLE 16.   Loi applicable et juridiction.

 

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français.

 

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes CGV et des Commandes qui en découlent, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du siège social du Vendeur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 17.   Assurance.

 

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.

 

ARTICLE 18.   Données personnelles

 

Le Client accepte que le Vendeur puisse traiter toutes données personnelles, reçues du Client, nécessaires pour répondre à ses obligations contractuelles, dans le cadre de sa relation avec le Client, et conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site internet du Vendeur. Le Client s’engage en conséquence à en informer les personnes concernées.

 

ARTICLE 19.   Droit de rétractation du Client consommateur

 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du Produit.

 

Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le Client consommateur a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous qu’il transmettra à l’adresse postale du Vendeur ou à son adresse électronique contact@ascencia-drink.fr.

 

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client consommateur doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

 

En cas de rétractation de la part du Client consommateur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris la participation aux frais de livraison. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat.

 

Le Client doit renvoyer le produit, au siège social du Vendeur. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.

 

ARTICLE 20.   Médiateur de la consommation pour le Client consommateur

 

En cas de litige, le Client s'adressera préalablement au Vendeur afin de trouver une solution à l'amiable, par courrier avec lettre recommandé avec accusé de réception au siège de la société ou par courrier électronique contact@ascencia-drink.fr.

 

En cas d'échec et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs auprès du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Formulaire de rétractation pour les Clients consommateurs :

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de Commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention du Vendeur, [adresse]

Par courrier électronique : [mail]

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) Produit(s) ci-dessous : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………., commandé(s) le ………………………………………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ………..………….. (date de la livraison).

 

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :